Conditions applicables aux mineurs
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1 - Âge Minimum :
L’inscription à CAPSOA est réservée aux personnes âgées d’au moins 15 ans. Lors de la création du compte, vous devez renseigner votre date de naissance exacte. L’inscription est refusée si la date déclarée indique un âge inférieur à 15 ans. Les utilisateurs âgés de 15 à 17 ans disposent d’un accès restreint, décrit dans les présentes conditions. L’envoi de Caps et les paiements sont réservés aux utilisateurs majeurs. Le contenu d’un Caps ne peut être ouvert qu’à partir de 18 ans et lorsque la date d’ouverture prévue est atteinte.
2 - Compte pour les mineurs :
Les utilisateurs âgés de 15 à 17 ans peuvent créer un compte à accès restreint pour accepter ou refuser un Caps qui leur est destiné et retrouver leurs Caps en attente dans « Mes Caps ». Ils peuvent accéder à « Mon Compte », contacter le support et consulter les pages « Découvrir CAPSOA » ainsi que les documents juridiques de l’application. La date de naissance renseignée lors de l’inscription n’est pas modifiable directement dans l’application. Toute demande de correction doit être adressée au support CAPSOA à contact@capsoa.fr. La création et l’envoi de Caps, les paiements et la consultation des photos ou vidéos des Caps restent bloqués avant 18 ans.
3 - Accompagnement parental :
L’accès restreint proposé aux utilisateurs âgés de 15 à 17 ans est gratuit. Accepter un Caps n’entraîne aucun abonnement, achat ni obligation de paiement ultérieur pour son destinataire. Les utilisateurs mineurs sont invités à informer leur représentant légal de leur inscription et à consulter avec lui les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. Un titulaire de l’autorité parentale peut contacter le support CAPSOA à contact@capsoa.fr pour toute question ou pour demander la suppression du compte de son enfant afin de protéger ses intérêts. Les demandes sont examinées après les vérifications nécessaires concernant l’identité du demandeur et sa qualité de représentant légal.
4 - Contenu et protection :
Il est interdit d’utiliser CAPSOA pour adresser à un mineur des contenus illégaux, à caractère sexuel, menaçants, harcelants ou susceptibles de porter atteinte à sa sécurité ou à sa dignité. Les utilisateurs âgés de 15 à 17 ans ne peuvent pas consulter les photos ou vidéos des Caps reçus. Leur ouverture nécessite d’avoir atteint 18 ans et la date d’ouverture prévue du Caps. Tout utilisateur ou représentant légal peut signaler un Caps, un expéditeur ou un comportement préoccupant au support CAPSOA à contact@capsoa.fr, même si le contenu du Caps n’a pas été ouvert. CAPSOA examine les signalements et prend les mesures adaptées à la situation, pouvant notamment inclure la restriction d’un accès ou la suspension d’un compte.
5 - Confidentialité :
CAPSOA traite les données personnelles des utilisateurs mineurs pour gérer leur compte à accès restreint et les Caps qui leur sont destinés. Leur date de naissance sert à déterminer leur éligibilité à l’inscription et les fonctionnalités accessibles selon leur âge. La politique de confidentialité précise les données traitées, leurs utilisations, leurs destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées. Pour toute question ou demande concernant ces données, l’utilisateur mineur ou son représentant légal peut contacter le support CAPSOA à contact@capsoa.fr.
6 - Limitations d’utilisation :
Les utilisateurs âgés de 15 à 17 ans ont accès à la page d’accueil, à « Mon Compte », à « Mes Caps », aux pages « Découvrir CAPSOA », aux documents juridiques et au contact du support. Ils peuvent accepter ou refuser les Caps qui leur sont destinés et consulter leur état d’attente. Ils ne peuvent ni créer ni envoyer de Caps, ni effectuer de paiements, ni consulter les photos ou vidéos des Caps reçus. L’ouverture d’un Caps nécessite d’avoir atteint 18 ans et la date d’ouverture prévue. L’acceptation d’un Caps avant la majorité ne permet pas d’en consulter le contenu à l’avance.
7 - Responsabilité :
Chaque utilisateur doit renseigner sa date de naissance exacte et respecter les restrictions applicables à son âge. Il est interdit de fournir de fausses informations ou de contourner les mesures limitant l’accès aux fonctionnalités et aux contenus. Lorsqu’une fausse déclaration ou un contournement est constaté, CAPSOA peut restreindre ou suspendre l’accès au compte pendant l’examen de la situation et demander les justificatifs strictement nécessaires. Une fausse déclaration de l’utilisateur ne dégage pas CAPSOA de ses propres obligations. La responsabilité de CAPSOA demeure applicable en cas de manquement à ses obligations légales ou contractuelles.
8 - Modifications :
Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour tenir compte des évolutions de CAPSOA, des mesures de protection des mineurs ou de la réglementation applicable. La date de mise à jour figure sur cette page. En cas de modification importante, les utilisateurs concernés seront informés dans l’application ou par e-mail, dans des termes clairs et adaptés à leur âge. Lorsqu’une modification nécessite une nouvelle acceptation ou une autorisation du représentant légal, celle-ci sera demandée avant son application à l’utilisateur concerné.