CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 9 octobre 2026
1 - Objet et champ d’application :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services proposées par CAPSOA au moyen de son application. Elles définissent notamment les conditions applicables à la création et à l’achat des différentes catégories de Caps, à leur paiement, à leur modification, à leur conservation, à leur transmission aux destinataires, à leur ouverture ainsi qu’aux éventuels remboursements ou avoirs. Toute commande d’un service payant proposé par CAPSOA implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGV par l’utilisateur avant la validation de sa commande. Les caractéristiques essentielles et le prix du service choisi sont présentés à l’utilisateur avant son paiement.
2 - Offres et tarifs :
CAPSOA propose plusieurs catégories de Caps dont les caractéristiques, la durée maximale de programmation, le nombre de destinataires autorisés et le prix varient selon l’offre choisie. Les offres proposées ou prévues par CAPSOA sont les suivantes : • Caps Solo : programmation jusqu’à 1 an dans le futur — 1 destinataire. • Caps Souvenir : programmation jusqu’à 5 ans dans le futur — 1 destinataire. • Caps Mystère : programmation jusqu’à 5 ans dans le futur — 1 destinataire. La date et l’heure d’ouverture choisies par le créateur ne sont pas communiquées au destinataire avant l’ouverture du Caps. • Caps Héritage : programmation jusqu’à 30 ans dans le futur — jusqu’à 10 destinataires. Cette offre n’est pas disponible dans la version actuelle de CAPSOA et sera proposée ultérieurement. Le type, le nombre, la durée et les limites des contenus pouvant être intégrés à chaque Caps sont précisés dans la présentation de l’offre au sein de l’application avant la commande et font partie des caractéristiques du service acheté. Les caractéristiques détaillées ainsi que le prix toutes taxes comprises (TTC) de chaque offre sont présentés à l’utilisateur avant la validation de sa commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Toute modification ultérieure des tarifs est sans effet sur les Caps déjà commandés et payés. CAPSOA peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, codes promotionnels ou avantages. Leurs conditions d’utilisation, leur durée de validité et, le cas échéant, leurs restrictions sont précisées au moment de l’offre.
3 - Commande et validation du Caps :
Avant de valider sa commande, l’utilisateur renseigne les informations nécessaires à la création du Caps, notamment le contenu, le ou les destinataires ainsi que la date et l’heure d’ouverture souhaitées, dans les limites de l’offre choisie. Un récapitulatif de la commande est présenté à l’utilisateur avant le paiement. Il lui appartient de vérifier les informations renseignées et, le cas échéant, de les corriger avant de procéder à la validation définitive. La commande devient définitive après validation du paiement ou, lorsqu’un code promotionnel ou une offre permet d’obtenir un prix de 0 €, après validation définitive de la commande sans paiement. Une confirmation de l’enregistrement du Caps est alors présentée à l’utilisateur. À compter de cette validation, l’utilisateur dispose d’un délai de 24 heures pour modifier le contenu de son Caps dans les conditions prévues par CAPSOA. À l’expiration de ce délai, le Caps est verrouillé et entre dans le processus de transmission au(x) destinataire(s). La suppression volontaire d’un Caps par son créateur, qu’elle intervienne pendant la période de modification de 24 heures ou ultérieurement lorsqu’une possibilité de suppression est proposée par CAPSOA, ne donne lieu à aucun remboursement du prix payé, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
4 -Modification et verrouillage du Caps :
À compter de la validation de sa commande, le créateur dispose d’un délai de 24 heures pour modifier le contenu de son Caps ainsi que les informations dont la modification est proposée par CAPSOA. Pendant cette période, le Caps est identifié comme modifiable dans l’application. À l’expiration du délai de 24 heures, le Caps est automatiquement verrouillé. Son contenu ne peut alors plus être modifié par son créateur et le Caps entre dans le processus de transmission et de conservation prévu jusqu’à sa date d’ouverture. Il appartient au créateur de vérifier l’exactitude du contenu et des informations de son Caps avant l’expiration de cette période de 24 heures. La suppression volontaire d’un Caps par son créateur ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
5 - Information du destinataire et délai de 15 jours :
À l’expiration du délai de modification de 24 heures, le Caps est verrouillé et le ou les destinataires désignés par le créateur sont informés de son existence par les moyens de communication prévus par CAPSOA. À compter de cette information, chaque destinataire dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser de sécuriser le Caps afin qu’il soit conservé par CAPSOA jusqu’à sa date d’ouverture. Pendant ce délai, CAPSOA peut adresser au destinataire une ou plusieurs relances destinées à lui rappeler qu’un Caps est en attente de sa décision. En cas d’acceptation, le Caps est sécurisé et conservé jusqu’à la date et l’heure d’ouverture programmées par son créateur. En cas de refus explicite du destinataire, le Caps ne poursuit pas son voyage vers ce destinataire et le créateur en est informé. Le service étant considéré comme ayant été exécuté pour ce destinataire, ce refus ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucun avoir, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. En l’absence de réponse du destinataire à l’expiration du délai de 15 jours, le Caps est considéré comme non abouti pour ce destinataire. Le créateur en est informé et le montant correspondant au Caps concerné lui est restitué sous la forme d’un avoir utilisable sur CAPSOA, selon les conditions précisées dans l’application. Les contenus d’un Caps non abouti peuvent être conservés temporairement pendant une durée maximale de 15 jours à compter de la constatation de son non-aboutissement, puis sont supprimés conformément aux règles de conservation de CAPSOA.
6 - Conservation et ouverture du Caps :
Après acceptation par le destinataire, le Caps est conservé par CAPSOA jusqu’à la date et l’heure d’ouverture programmées par son créateur, dans la limite de la durée correspondant à l’offre choisie. Pendant cette période, le Caps est considéré comme « en voyage » et son contenu demeure inaccessible au destinataire jusqu’à son ouverture. À la date et à l’heure programmées, CAPSOA rend automatiquement le Caps accessible au destinataire et peut l’en informer au moyen des notifications prévues par le service. Dans le cas d’un Caps Mystère, la date et l’heure d’ouverture demeurent masquées au destinataire jusqu’au moment de l’ouverture. Pendant le voyage du Caps, l’identité du créateur peut être présentée au destinataire sous le pseudonyme choisi par le créateur ou de manière anonyme. Lors de l’ouverture du Caps, le nom et le prénom réels du créateur sont révélés au destinataire. À compter de l’ouverture du Caps, le destinataire dispose d’un délai de 15 jours pour consulter et télécharger les contenus qui lui ont été transmis. Il appartient au destinataire d’effectuer, pendant ce délai, la sauvegarde des contenus qu’il souhaite conserver. À l’expiration de ce délai de 15 jours, les contenus du Caps, notamment les photos, vidéos et fichiers associés, sont automatiquement supprimés par CAPSOA. Le Caps est alors archivé dans l’historique de l’utilisateur. Cette archive conserve uniquement une trace de l’existence et du parcours du Caps et ne permet plus d’accéder aux contenus supprimés. Il appartient aux utilisateurs de maintenir leurs coordonnées et leur compte CAPSOA à jour afin de permettre le bon fonctionnement des notifications et l’accès aux Caps.
7 - Paiement :
Le prix du Caps est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) avant la validation de la commande. Le paiement des commandes payantes est effectué au moyen des solutions de paiement proposées dans l’application au moment de la commande. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé. CAPSOA ne conserve pas les données complètes de carte bancaire de l’utilisateur. La commande d’un Caps payant n’est validée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus, d’échec ou d’interruption du paiement, la commande n’est pas considérée comme définitivement validée et le Caps ne peut pas entrer dans le processus de conservation et de transmission prévu par CAPSOA. Lorsqu’une offre promotionnelle, un code promotionnel ou un avoir ramène le montant de la commande à 0 €, aucun paiement bancaire n’est requis et la commande peut être validée directement selon le processus prévu dans l’application. L’utilisation d’un code promotionnel ou d’un avoir est soumise aux conditions de validité et aux éventuelles restrictions qui lui sont associées.
8 - Avoirs, remboursements et situations exceptionnelles :
Sauf disposition légale contraire ou cas expressément prévu dans les présentes CGV, les sommes versées au titre de la création d’un Caps ne sont pas remboursables. La suppression volontaire d’un Caps par son créateur ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucun avoir. Le refus explicite d’un Caps par son destinataire ne donne lieu à aucun remboursement ni à aucun avoir, le service étant considéré comme ayant été exécuté pour ce destinataire. Lorsqu’un destinataire ne répond pas dans le délai de 15 jours prévu à l’article 5, le Caps est considéré comme non abouti pour ce destinataire et le créateur bénéficie d’un avoir correspondant au montant concerné, utilisable sur CAPSOA selon les conditions précisées dans l’application. Indépendamment des cas prévus ci-dessus et sans préjudice des droits légaux du consommateur, l’utilisateur peut contacter le support CAPSOA lorsqu’il estime qu’une situation exceptionnelle justifie l’examen de sa demande. CAPSOA pourra étudier cette demande au cas par cas et décider, à titre commercial, d’accorder un remboursement, un avoir ou toute autre solution appropriée. L’examen d’une demande ne garantit pas son acceptation. Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales impératives applicables.
9 - Droit de rétractation :
Les droits de l’utilisateur en matière de rétractation sont régis par les dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance et aux services numériques. Lorsque les conditions légales permettant l’exclusion ou la perte du droit de rétractation sont réunies, l’utilisateur en est expressément informé avant la validation de sa commande et son consentement est recueilli conformément aux dispositions légales applicables. Indépendamment de l’existence ou non d’un droit légal de rétractation, l’utilisateur peut contacter le support CAPSOA afin de présenter une demande relative à sa commande. Toute demande ne relevant pas d’un droit légal à remboursement pourra être examinée individuellement par CAPSOA et pourra, selon les circonstances, donner lieu à un geste commercial, sans que cet examen garantisse l’octroi d’un remboursement ou d’un avoir.
10 - Disponibilité du service et incidents techniques :
CAPSOA met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables nécessaires afin d’assurer la disponibilité, la sécurité et le bon fonctionnement du service ainsi que la conservation des Caps. L’accès à CAPSOA peut toutefois être temporairement interrompu ou perturbé, notamment en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de mesures de sécurité ou d’événements indépendants de la volonté de CAPSOA. En cas d’incident affectant la disponibilité du service ou la conservation d’un Caps, CAPSOA met en œuvre les mesures raisonnablement possibles afin d’en limiter les conséquences et, lorsque cela est techniquement possible, de restaurer le service ou les données concernées. Une interruption temporaire du service n’entraîne pas automatiquement le remboursement d’un Caps lorsque celui-ci demeure conservé et peut être rendu accessible dans les conditions prévues lors de sa création. Lorsqu’un incident empêche définitivement CAPSOA d’exécuter le service acheté, la situation est examinée conformément aux dispositions légales applicables et aux présentes CGV.
11 - Fermeture ou cessation définitive de CAPSOA :
CAPSOA repose sur un concept innovant de transmission différée de contenus numériques, pouvant impliquer leur conservation pendant une période particulièrement longue. En raison de cette dimension temporelle et de l’évolution nécessairement imprévisible des technologies, des infrastructures et de l’environnement dans lequel le service est exploité, le risque zéro ne peut être garanti sur l’ensemble de la durée de vie d’un Caps. CAPSOA s’engage néanmoins à mettre en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour assurer la conservation, la sécurité et la transmission des Caps conformément au service souscrit et, lorsque des circonstances exceptionnelles l’imposent, à privilégier toute solution permettant de préserver et de transmettre les contenus aux destinataires. En cas de cessation définitive de l’activité ou de fermeture programmée du service CAPSOA, CAPSOA s’engage à en informer les utilisateurs concernés dans un délai raisonnable et par les moyens de communication dont elle dispose. Dans la mesure techniquement possible, CAPSOA prendra les dispositions nécessaires afin de permettre l’ouverture anticipée et la mise à disposition des Caps encore en voyage avant la fermeture définitive du service, afin que leurs destinataires puissent accéder à leur contenu et le télécharger. Les utilisateurs concernés seront informés des modalités et du délai dont ils disposent pour consulter et télécharger les contenus ainsi rendus accessibles. Cette mise à disposition anticipée constitue une mesure destinée à préserver les contenus et à permettre leur transmission malgré la cessation du service. Elle ne prive pas l’utilisateur des droits dont il bénéficie en vertu des dispositions légales impératives applicables lorsque CAPSOA n’est plus en mesure d’exécuter le service dans les conditions initialement convenues. À l’issue du délai communiqué aux utilisateurs et après la fermeture définitive du service, les contenus encore hébergés par CAPSOA seront supprimés conformément aux obligations légales et aux règles applicables en matière de protection des données personnelles.
12 - Réclamation, médiation, droit applicable et réglement des litiges :
En cas de difficulté, de contestation ou de réclamation relative à une commande ou à l’utilisation d’un service CAPSOA, l’utilisateur est invité à contacter en priorité le support CAPSOA afin de rechercher une solution amiable. CAPSOA s’engage à examiner les réclamations qui lui sont adressées et à y répondre dans un délai raisonnable. Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur et qu’une réclamation préalable adressée à CAPSOA n’a pas permis de résoudre le litige de manière satisfaisante, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève CAPSOA, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur de la consommation désigné par CAPSOA seront indiquées dans les présentes CGV ainsi que sur les supports prévus par la réglementation applicable : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER AVANT LE LANCEMENT]. Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables, sans préjudice des droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales impératives.