CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1 - Objet :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de CAPSOA, service permettant de créer, conserver et transmettre à un ou plusieurs destinataires des capsules temporelles numériques (« Caps »), composées de contenus personnels, dont l’ouverture est programmée à une date et une heure déterminées par leur créateur.

2 - Compte utilisateur :

La création d’un compte utilisateur est nécessaire pour accéder aux fonctionnalités de CAPSOA nécessitant une identification. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création et de l’utilisation de son compte, notamment ses coordonnées permettant à CAPSOA de le contacter dans le cadre du fonctionnement du service. L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit prendre toutes les précautions raisonnables afin d’empêcher l’accès non autorisé à son compte. Toute utilisation effectuée depuis le compte est présumée avoir été réalisée par son titulaire, sauf signalement d’un accès frauduleux ou non autorisé. En cas de perte de ses identifiants, de suspicion d’accès non autorisé ou de compromission de son compte, l’utilisateur doit en informer CAPSOA dans les meilleurs délais et utiliser les dispositifs de récupération ou de sécurisation mis à sa disposition.

3 - Utilisation du service :

L’utilisateur s’engage à utiliser CAPSOA de manière licite, responsable et conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’utilisateur demeure responsable des contenus qu’il crée, importe ou transmet au moyen d’un Caps et garantit disposer des droits et autorisations nécessaires concernant ces contenus. Il est notamment interdit d’utiliser CAPSOA pour créer, stocker ou transmettre des contenus illicites, menaçants, haineux, diffamatoires, frauduleux, portant atteinte à la vie privée, au droit à l’image, aux droits de propriété intellectuelle ou, plus généralement, aux droits de tiers. CAPSOA n’examine pas systématiquement les contenus intégrés aux Caps et n’exerce pas de contrôle préalable sur ceux-ci. L’utilisateur demeure responsable des contenus qu’il crée, importe ou transmet. Toutefois, lorsque CAPSOA a connaissance d’un contenu manifestement illicite, notamment à la suite d’un signalement, ou lorsqu’une obligation légale l’impose, CAPSOA pourra prendre les mesures nécessaires, pouvant notamment comprendre le retrait du contenu concerné ou la suspension du compte utilisateur.

4 - Destinataires :

Le créateur d’un Caps est responsable des coordonnées et informations qu’il renseigne concernant son ou ses destinataires et doit s’assurer qu’il est légitime à les utiliser afin de leur transmettre un Caps par l’intermédiaire de CAPSOA. Lorsqu’un Caps est définitivement envoyé, le destinataire est informé de son existence et dispose d’un délai de 15 jours pour accepter ou refuser sa réception et sa conservation par CAPSOA jusqu’à la date d’ouverture prévue. Dans le cas d’un Caps Mystère, la date et l’heure d’ouverture choisies par le créateur demeurent confidentielles et ne sont pas communiquées au destinataire avant l’ouverture. Le destinataire reste libre d’accepter ou de refuser le Caps. CAPSOA n’est pas partie aux relations personnelles entre le créateur et le destinataire et ne saurait être tenue responsable des différends résultant du contenu ou de l’envoi d’un Caps, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.

5 - Confidentialités et données personnelles :

CAPSOA accorde une importance particulière à la confidentialité et à la protection des données personnelles de ses utilisateurs. Les données personnelles collectées sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service, à la gestion des comptes, à la création, à la conservation et à la transmission des Caps, aux communications nécessaires avec les utilisateurs et destinataires, ainsi qu’au respect des obligations légales de CAPSOA. Certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques agissant pour le compte de CAPSOA lorsque cela est nécessaire au fonctionnement du service. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. CAPSOA ne vend pas les données personnelles de ses utilisateurs. Les contenus intégrés aux Caps ne font pas l’objet d’un examen systématique par CAPSOA, conformément aux dispositions de l’article 3. Les modalités détaillées concernant les données collectées, leurs finalités, leurs durées de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits des utilisateurs sont précisées dans la Politique de confidentialité de CAPSOA.

6 - Responsabilités :

CAPSOA met en œuvre les moyens techniques et organisationnels raisonnables nécessaires au fonctionnement du service ainsi qu’à la conservation et à la transmission des Caps dans les conditions prévues par les présentes. CAPSOA ne garantit toutefois pas un fonctionnement permanent et sans interruption du service. L’accès à l’application peut notamment être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en raison d’un événement indépendant de la volonté de CAPSOA. CAPSOA ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une mauvaise utilisation du service par l’utilisateur, d’informations ou coordonnées erronées fournies par celui-ci, du contenu d’un Caps, ou d’un événement imputable à un tiers ou à un cas de force majeure, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. CAPSOA met en œuvre les mesures raisonnables destinées à assurer la conservation des Caps pendant leur période de stockage. En cas d’incident affectant un Caps ou sa conservation, CAPSOA prendra les mesures raisonnablement possibles pour en limiter les conséquences et, lorsque cela est possible, restaurer le service ou les données concernées. Aucune disposition des présentes Conditions Générales d’Utilisation n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité de CAPSOA lorsque celle-ci ne peut légalement être exclue ou limitée.

7 - Modification des conditions :

CAPSOA peut être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin notamment de tenir compte de l’évolution du service, de ses fonctionnalités, de la réglementation applicable ou de contraintes techniques et de sécurité. En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations des utilisateurs, ceux-ci en seront informés par tout moyen approprié. Les nouvelles conditions s’appliquent à compter de leur date d’entrée en vigueur. Toute modification ultérieure des présentes conditions ne saurait remettre en cause les caractéristiques essentielles, les conditions de conservation ou la date d’ouverture d’un Caps déjà créé et payé, sauf lorsque cette modification est nécessaire pour respecter une obligation légale, assurer la sécurité du service ou lorsqu’elle est expressément acceptée par l’utilisateur.

8 - Droit applicable et règlement des litiges :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de difficulté ou de litige relatif à l’utilisation de CAPSOA, l’utilisateur est invité à contacter préalablement CAPSOA afin de rechercher une solution amiable. Lorsque l’utilisateur agit en qualité de consommateur, il peut également recourir gratuitement, après réclamation préalable auprès de CAPSOA restée sans solution satisfaisante, au médiateur de la consommation dont relève CAPSOA, conformément aux dispositions légales applicables. À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

9 - Conditions applicables aux mineurs :

L’utilisation de CAPSOA impliquant une personne mineure est soumise à des règles spécifiques relatives notamment à la création, à la réception et à l’ouverture des Caps. Ces règles sont détaillées dans la page « Utilisation de CAPSOA par les mineurs », accessible [ici]. L’utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces dispositions lorsqu’un Caps concerne une personne mineure.

10 - Cas exceptionnels – Décès (Force majeure)

En cas de décès de l’expéditeur ou du destinataire, les caps déjà acceptés et verrouillés poursuivent leur cycle normalement et sont délivrés à la date prévue, conformément aux conditions définies lors de leur création.

Le décès de l’une des parties ne constitue pas un motif d’annulation et n’ouvre pas droit à un remboursement des caps déjà validés et payés.